Créer son jardin

Mises à jour le vendredi 30 octobre 2026

Article 1 – Identité de l’entreprise

Anne Lavorel – Statut : micro-entreprise
5 Le Bruguen – 56420 Plaudren
Siret : 51299400500076
N° de TVA intracommunautaire : FR09512994005
Email : anne.lavorel@gmail.com
06 42 33 58 41

Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des programmes, contenus et ressources numériques proposés sur la plateforme « Créer son jardin », ainsi que les conditions d'accès aux services associés..

Article 3 – Présentation des offres

La plateforme Créer son jardin donne accès aux contenus et services inclus dans l’offre souscrite.

Selon l’offre en vigueur au moment de la commande, l’offre peut notamment comprendre :

• l’accès à l’ensemble des programmes disponibles ;

• l’accès aux nouveaux contenus ajoutés à la plateforme pendant la période d’accès ;

• l’accès aux ateliers collectifs en visioconférence ;

• les ressources et documents mis à disposition des membres.

Le contenu précis de l’offre est présenté sur la page de vente au moment de la souscription.

Article 4 : Durée de l'accès

L'accès à la plateforme est accordé pour la durée indiquée dans l'offre choisie par le client.

À l'issue de cette période, l'accès prend fin automatiquement. Aucun renouvellement automatique ni prélèvement supplémentaire n'est effectué.

Le client qui souhaite poursuivre son accès peut effectuer une nouvelle commande.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui indiqué sur la page de vente au moment de la souscription.

Anne Lavorel se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification tarifaire ne s’applique pas à la période d’abonnement déjà souscrite.

Article 6 – Commande

Le client sélectionne l'offre souhaitée parmi celles qui sont proposées sur la page de commande.

Avant validation, il peut vérifier la formule choisie, la durée d'accès, le montant total et les modalités de paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement de paiement du prix correspondant à la formule sélectionnée.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Article 7 : Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de commande, notamment PayPal.

Selon la formule choisie, le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs échéances mensuelles.

En cas de paiement échelonné, les échéances correspondent au fractionnement du prix total de la formule choisie. Le nombre et le montant des échéances sont définis lors de la commande.

Le montant total de la commande reste dû, même lorsque le client choisit un paiement échelonné.

En cas d'échec d'un paiement, l'accès à la plateforme pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation.

Article 8 – Accès à la plateforme

Après validation de la commande, le client reçoit les informations nécessaires à la création ou à l'utilisation de son compte personnel.

L'accès est individuel et réservé au client ayant effectué la commande. Il est ouvert pour la durée correspondant à la formule choisie, sous réserve du respect des présentes CGV et du règlement des sommes dues.

À l'issue de la période souscrite, l'accès à la plateforme prend fin automatiquement.

Article 9 – Évolution de la plateforme

La plateforme est conçue comme un espace évolutif.

De nouvelles formations, ressources ou autres contenus peuvent être ajoutés pendant la période d'accès.

Anne Lavorel peut également faire évoluer l'organisation ou la présentation des contenus.

L'abonnement ne constitue pas un engagement à fournir un nombre déterminé de nouveaux programmes pendant la durée du contrat, sauf mention contraire expresse sur la page de vente.

Article 10 – Ateliers en visioconférence

Lorsque les ateliers en visioconférence sont inclus dans l'offre souscrite, ils constituent un service collectif complémentaire permettant notamment aux membres de poser leurs questions et d'échanger autour de leur jardin et des contenus proposés.

Les dates et horaires sont communiqués aux membres.

En cas d'empêchement exceptionnel, Anne Lavorel peut reporter ou modifier un atelier et en informe les participants dans les meilleurs délais.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques sans support matériel lorsque leur exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, sous réserve que le consommateur :

• ait préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

• ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation ;

• ait reçu confirmation de cet accord sur un support durable.

L’abonnement à la plateforme « Créer son jardin » donnant accès immédiatement à des contenus numériques sans support matériel, l’abonné est informé de cette disposition lors de la souscription. Il lui est demandé, avant l’accès aux contenus, de donner expressément son accord au démarrage immédiat de la fourniture et de reconnaître la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, lorsque ces conditions sont réunies, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation après le début de la fourniture des contenus numériques.

Article 12 – Fin de l'accès

L'accès à la plateforme est accordé pour la durée indiquée dans l'offre choisie lors de la commande.

Il prend fin automatiquement à l'expiration de cette période, sans démarche particulière du client et sans renouvellement automatique.

Aucun nouveau prélèvement n'est effectué au titre d'une nouvelle période d'accès.

En cas de paiement échelonné, les échéances prévues lors de la commande restent dues conformément aux modalités de paiement acceptées par le client.

Le client qui souhaite continuer à accéder à la plateforme devra effectuer une nouvelle commande.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les formations, vidéos, textes, documents, photographies, illustrations, audios et autres contenus proposés dans le cadre de l'accès à la plateforme sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété d'Anne Lavorel ou de leurs ayants droit.

L'abonnement confère uniquement un droit personnel d'accès et d'utilisation dans le cadre prévu par les présentes CGV.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition de tiers sans autorisation est interdite.

Article 14 – Responsabilité et nature des contenus

Les contenus proposés ont une finalité pédagogique et informative.

Ils ne constituent pas une étude paysagère personnalisée ni un conseil adapté à la situation particulière du client.

Anne Lavorel ne garantit aucun résultat esthétique, écologique, fonctionnel ou économique particulier.

La mise en œuvre des informations présentées dans les formations relève de la responsabilité du client, qui doit notamment tenir compte des caractéristiques propres à son terrain, de son environnement et de ses conditions locales.

Anne Lavorel ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inadaptée ou incorrecte des informations proposées.

Article 15 – Disponibilité du service

Anne Lavorel met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme.

La responsabilité d'Anne Lavorel ne pourra être engagée en cas d'interruption temporaire résultant notamment d'une maintenance, d'une panne du réseau Internet, d'une défaillance d'un prestataire technique ou d'un cas de force majeure.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Elles peuvent notamment être transmises aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution du contrat, tels que Systeme.io, Stripe ou PayPal.

Les données ne sont pas revendues à des fins commerciales.

Article 17 – Réclamation et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Anne Lavorel afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social.

Article 18 – Force majeure

Anne Lavorel ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales relatives à la compétence des juridictions s'appliquent.